A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 31-1 (V)Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 31-2 (M)
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 31-1 (V)
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 31-2 (M)