Décret n°2000-753 du 1 août 2000

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
art. 31-1 (V)
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
art. 31-2 (M)

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