Art. 4. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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JORF n°180 du 5 août 2000
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Version 1
Art. 4. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES