Décret n°2000-752 du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »

Historique des versions

Source : Légifrance