Décret n°2000-749 du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance