Décret n°2000-748 du 1 août 2000

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle antérieurement à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi de directeur régional ne pourra excéder les durées prévues à l'

article 7

du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 20 avril 2005

Le décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle antérieurement à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi de directeur régional ne pourra excéder les durées prévues à l'article 7 du présent décret.

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En vigueur du samedi 5 août 2000 au mardi 19 avril 2005

Source : Légifrance