Décret n°2000-744 du 1 août 2000

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 79-828 du 18 septembre 1979

relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

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En vigueur du samedi 5 août 2000 au vendredi 30 décembre 2005

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