Art. 8. - Le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Décret n°2000-744 du 1 août 2000
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Art. 8. - Le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
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