Art. 4. - Les rapporteurs permanents mentionnés au c de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Décret n°2000-744 du 1 août 2000
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Art. 4. - Les rapporteurs permanents mentionnés au c de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
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