Décret n°2000-742 du 31 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 4 août 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 4 août 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance