Art. 7. - L'article 2 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Décret n°2000-738 du 1 août 2000
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Art. 7. - L'article 2 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
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