JORF n°178 du 3 août 2000

Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.