Article 2
Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l'article 1er de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
1 version
JORF n°177 du 2 août 2000
Historique des versions
Version 1
Article 2
Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l'article 1er de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.