Décret n°2000-722 du 25 juillet 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les fonctions de membre du comité de l'édition pour l'éducation nationale ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2009

Créé le 2 août 2000 · Abrogé le 9 juin 2009

Les fonctions de membre du comité de l'édition pour l'éducation nationale ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance