En vigueur depuis le 2 août 2000
Le décret n° 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
Décret n°2000-721 du 1 août 2000
Le
décret n° 88-152 du 16 février 1988
fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
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En vigueur depuis le 2 août 2000
Le décret n° 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000
Source : Légifrance