Art. 3. - Les articles 6 à 14 du titre II du décret du 23 mars 1990 susvisé deviennent les articles 10 à 18.
Décret n°2000-721 du 1 août 2000
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Art. 3. - Les articles 6 à 14 du titre II du décret du 23 mars 1990 susvisé deviennent les articles 10 à 18.
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