Art. 1er. - L'intitulé du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
« TITRE Ier
« DE LA PROCEDURE D'INJONCTION, DES ENQUETES
ET DE LA PROCEDURE DE SANCTION »
Décret n°2000-721 du 1 août 2000
Art. 1er. - L'intitulé du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
« TITRE Ier
« DE LA PROCEDURE D'INJONCTION, DES ENQUETES
ET DE LA PROCEDURE DE SANCTION »
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Art. 1er. - L'intitulé du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
« TITRE Ier
« DE LA PROCEDURE D'INJONCTION, DES ENQUETES
ET DE LA PROCEDURE DE SANCTION »
Source : Légifrance