Décret n°2000-720 du 1 août 2000

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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité. »

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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité. »

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