JORF n°175 du 30 juillet 2000

Art. 15. - L'article 33 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 33. - Les droits et frais de scolarité sont fixés par le conseil d'administration. Les livres et les fournitures scolaires sont à la charge des élèves. »


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Version 1

Art. 15. - L'article 33 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 33. - Les droits et frais de scolarité sont fixés par le conseil d'administration. Les livres et les fournitures scolaires sont à la charge des élèves. »