Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Au 4° de l'

article R. 835-4 du code du travail

(

Rôle du comité directeur dans la politique de l'emploi en outre-mer

)

Art. R.835-4

Rôle du comité directeur dans la politique de l'emploi en outre-mer

Le comité directeur donne son avis sur la politique pour l'emploi dans les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

, les mots : Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2000

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