En vigueur depuis le 30 juillet 2000
Au 4° de l'article R. 835-4 du code du travail (Rôle du comité directeur dans la politique de l'emploi en outre-mer), les mots : Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion sont supprimés.
Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000
Au 4° de l'
article R. 835-4 du code du travail
(
Rôle du comité directeur dans la politique de l'emploi en outre-mer
)
Art. R.835-4
Rôle du comité directeur dans la politique de l'emploi en outre-mer
Le comité directeur donne son avis sur la politique pour l'emploi dans les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
, les mots : Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 juillet 2000
Au 4° de l'article R. 835-4 du code du travail (Rôle du comité directeur dans la politique de l'emploi en outre-mer), les mots : Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion sont supprimés.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2000
Source : Légifrance