Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000

Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article R. 331-74 du même code, les mots : « Le Crédit foncier de France » sont remplacés par les mots : « La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ».

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