En vigueur depuis le 29 janvier 2000
L'article R. 512-3 est abrogé.
Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000
L'article R. 512-3 est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 janvier 2000
L'article R. 512-3 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2000
Source : Légifrance