a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-706 du 25 juillet 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le décret n° 99-538 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 24 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion du 15 mars 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 février 2000,
Créé le 1 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly