A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994art. 16 bis (V)
- Décret n°94-131 du 11 février 1994art. 16 bis (V)
Décret n°2000-694 du 24 juillet 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-131 du 11 février 1994art. 16 bis (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-131 du 11 février 1994art. 16 bis (V)
Source : Légifrance