Décret n°2000-693 du 24 juillet 2000

Art. 7. - Il est ajouté à l'article 19 du même décret un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les enveloppes expédiées, aux frais de l'exploitant public, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »

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