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Décret n°2000-69 du 27 janvier 2000

modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par la décision n° 219286 et n° 219413 du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le paragraphe 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000.

Par décision n° 219286 et n° 219413 du 30-11-2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le parag. 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'art. 5 du décret du 26-01-1983 précité.

Décret n°2000-69 du 27 janvier 2000