Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000

Article 5

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Article 5

La direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.

A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère ou des autres départements ministériels concernés :

elle recueille, analyse et diffuse les données relatives à l'immigration et à la situation des étrangers en France ;

elle participe à l'élaboration et assure l'application des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française ;

elle participe à l'élaboration et à l'application des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence et contribue à l'élaboration de la politique de coopération avec les pays d'origine en vue de la maîtrise des flux migratoires.

La direction de la population et des migrations assure le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille et exerce la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques, sur l'Office des migrations internationales et sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

La direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.

A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère ou des autres départements ministériels concernés :

  • elle recueille, analyse et diffuse les données relatives à l'immigration et à la situation des étrangers en France ;
  • elle participe à l'élaboration et assure l'application des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française ;
  • elle participe à l'élaboration et à l'application des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence et contribue à l'élaboration de la politique de coopération avec les pays d'origine en vue de la maîtrise des flux migratoires.

La direction de la population et des migrations assure le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille et exerce la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques, sur l'Office des migrations internationales et sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance