Décret n°2000-684 du 20 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998

relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'

article 25

de la

loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.

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En vigueur du samedi 22 juillet 2000 au lundi 7 octobre 2002

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