Abrogé8 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 - art. 7 (V) JORF 8 octobre 2002
Créé le 22 juillet 2000
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 2 de l'article 1er participe au financement des actions, arrêtées sur la base du projet social de l'établissement, et figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement. Le fonds peut également, à ce titre, participer au financement de toute action de modernisation sociale, après agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.