Abrogé par Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 - art. 7 (V) JORF 8 octobre 2002
Créé le 22 juillet 2000 · Abrogé le 8 octobre 2002
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1 de l'article 1er, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail. Ces contrats doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la situation réalisé par le comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail et d'un accord négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement préalablement à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.