Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-788 du 28 septembre 1987
art. 13-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance