Décret n°2000-676 du 17 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 20 juillet 2000 · Abrogé le 16 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance