Abrogé1 octobre 2018
Créé le 20 juillet 2000
Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.
Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au dimanche 30 septembre 2018
Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.