Décret n°2000-673 du 17 juillet 2000

Article 6

Créé le 20 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2000