Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 juin 2006

Créé le 20 juillet 2000 · Abrogé le 30 juin 2006

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2006

En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au jeudi 29 juin 2006

Source : Légifrance