Créé le 19 juillet 2000
L'article R. 141-13 du code rural est abrogé.
Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000
Article 9
Effets de cet article
cite
Code rural R141-13
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000
Créé le 19 juillet 2000
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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000