Art. 1er. - La déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°165 du 19 juillet 2000
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Art. 1er. - La déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.