Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22