Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000

Article 9

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Article 9

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 octobre 2007

Créé le 14 juillet 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance