Créé le 14 juillet 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 juillet 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance