Créé le 14 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.