En vigueur depuis le 13 juillet 2000
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juillet 2000
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2000
Source : Légifrance