Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000

Article 2

Créé le 13 juillet 2000

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2000

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "