Créé le 13 juillet 2000
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "
RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "
1 version