Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000

Annexes

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En vigueur depuis le 13 juillet 2000

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2000

Annexes
Annexe