Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000

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A N N E X E

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A N N E X E

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

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