Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000

décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2000, page 10641, à l'annexe, article unique, 1re ligne, au lieu de : « remplacé par la disposition suivante », lire : « ainsi rédigé ».

Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000