Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2007

Créé le 5 juillet 2000 · Abrogé le 1 novembre 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance