JORF n°151 du 1 juillet 2000

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 47 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite. »


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Version 1

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 47 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite. »