En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.
Décret n°2000-607 du 29 juin 2000
Les dispositions du
décret du 31 mai 1997 susvisé
sont prorogées au titre de l'année 2000.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance