Décret n°2000-604 du 29 juin 2000

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Art. 4. - Le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.

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Art. 4. - Le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.

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