JORF n°151 du 1 juillet 2000

Art. 16. - L'article R. 611-87 du même code est ainsi rédigé :

« Art. R. 611-87. - Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales. »


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Version 1

Art. 16. - L'article R. 611-87 du même code est ainsi rédigé :

« Art. R. 611-87. - Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales. »