Décret n°2000-60 du 24 janvier 2000

Article 5

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Article 5

Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 2000 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la

loi du 7 juin 1951 susvisée

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Périmé28 février 2001

Créé le 26 janvier 2000 · Périmé le 28 février 2001

Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 2000 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 février 2001

En vigueur du mercredi 26 janvier 2000 au mardi 27 février 2001

Source : Légifrance