Décret n°2000-60 du 24 janvier 2000

Article 4

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Article 4

Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'

article 3

des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. Les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.

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Périmé28 février 2001

Créé le 26 janvier 2000 · Périmé le 28 février 2001

Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. Les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.

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Périmé depuis le mercredi 28 février 2001

En vigueur du mercredi 26 janvier 2000 au mardi 27 février 2001

Source : Légifrance